C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Article 2 Versions de la disposition

2021-08-05

2. Les jours fériés sont ceux au sens du premier alinéa de l’article 82 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

D. 641-2015, a. 2; D. 1003-2021, a. 3.

2015-08-06

2. Les jours non juridiques sont les suivants:

1°  les samedis et les dimanches;

2°  les 1er et 2 janvier;

3°  le Vendredi saint;

4°  le lundi de Pâques;

5°  le lundi qui précède le 25 mai;

6°  le 24 juin;

7°  le 1er juillet;

8°  le premier lundi de septembre;

9°  le deuxième lundi d’octobre;

10°  les 24, 25, 26 et 31 décembre;

11°  tout autre jour férié fixé par le gouvernement.

D. 641-2015, a. 2.